Conditions générales de vente

 

Les prix sont sans TVA (statut auto-entrepreneur). Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Aucun remboursement d'acompte ne sera effectué.

 

Moyens de paiement acceptés

Paiement par chèque bancaire (à l'ordre de Laurence Vittori) et/où virement bancaire.

 

Prestation "création de site internet" : paiement d'un acompte de 50% à la commande, le solde pour la mise en ligne du site.

 

Prestation "identité visuelle ou tous supports imprimés : paiement en un seul versement à la commande.

 

Toute commande commencée est due. En cas de rupture du contrat, le client s'engage à régulariser les montants dus. L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété entière du prestataire. Les fichiers, maquettes et données sources créés ne sauraient être revendiqués par le client sans contribution financière.

 

Le devis signé et retourné au prestataire, le client a un délai de 7 jours pour se rétracter. Passé ce délai, 10% du montant de la facture seront demandés.

 

L'abonnement des sites est payable à l'avance pour l'année en cours. Toute fermeture avant la date anniversaire ne donne droit à un remboursement de la part de com-uniq74. Le site peut être fermé à tout moment. Les tarifs accordés pour les sites sont avec gestion complète de la part de com-uniq74. Le contenu de votre site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Pour une gestion de votre part, récupération des fichiers, un forfait de 300 euros vous sera demandé. Votre demande devra être faite par courrier recommandé.

 

com-uniq74 se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour ses clients sur tous documents de communication.

 

Livraison

Délai de traitement : toute commande est généralement traitée dans les 24h après réception et validation du paiement. Toutefois le délai peut varier en fonction du planning. Dans tous les cas, un mail d'avancement du travail vous parviendra.

 

Livraison en France Métropolitaine : pour les envois en France métropolitaine, le colis est expédié en Colissimo. Vous serez informé dès le départ de votre commande et de sa date de livraison prévue.

 

Frais de livraison : les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis.

 

Informations sur Colissimo de la Poste : Ce service livre en 48h dans toute la France (délai moyen annoncé) et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de Poste si vous êtes absent lors de la livraison. Dans ce cas, un avis de passage sera laissé dans votre boîte aux lettres, et vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis.

 

Contestation

Un PDF vous sera envoyé par mail avant impression, pour "bon à tirer". Il fera acte que le contenu est conforme à la demande et qu'aucune contestation ne sera possible.